Médiation d'entreprise
La médiation d'entreprise : une solution efficace pour vos différends commerciaux
Face aux litiges impactant l’activité de votre entreprise, la médiation représente une alternative rapide et pragmatique aux procédures judiciaires traditionnelles, souvent longues et coûteuses, tout en préservant vos intérêts commerciaux.
Fiscalité sociétés peut vous accompagner dans ce processus, soit en notre qualité d’avocat conseil, défendant vos intérêts, soit en qualité de médiateur pris en la personne de Philippe Roy.
Une approche business orientée résultats avec des avantages stratégiques
La médiation d’entreprise constitue une solution efficace pour résoudre vos différends commerciaux tout en maîtrisant les coûts et les délais.
Cette démarche peut être initiée à tout moment, même lorsqu’une procédure judiciaire est déjà engagée, offrant ainsi une flexibilité précieuse pour votre stratégie de résolution de conflit. L’un des avantages majeurs de la médiation réside dans sa capacité à maintenir le dialogue commercial avec votre partenaire d’affaires.
Contrairement aux procédures contentieuses qui cristallisent souvent les positions et détériorent durablement les relations, la médiation permet de préserver les ponts commerciaux établis et d’envisager la poursuite de collaborations futures mutuellement bénéfiques.
Les avantages de la médiation pour votre entreprise
- Confidentialité : protection de vos informations sensibles
- Contrôle : gardez la maîtrise de la solution finale
- Business : maintien des relations commerciales
- Souplesse procédurale : adaptation du processus à vos contraintes spécifiques
- Approche apaisée : résolution des conflits dans un cadre serein et constructif
- Créativité des solutions : élaboration d’accords sur mesure dépassant le cadre juridique strict
- Préservation de l’image : évitement de la publicité négative liée aux contentieux
- Garantie d’exécution : l’exécution de l’accord » n’est plus une problématique », on est garanti puisqu’il vient des parties.
- Titre exécutoire : et au besoin vous disposez d’un titre exécutoire lorsqu’il est homologué par le juge.
Domaines d'intervention de la médiation
- Conflits entre associés
- Litiges commerciaux
- Désaccords contractuels
- Baux commerciaux
- Relations fournisseurs/clients
- Relation employeur/employé
Garanties et sécurité juridique
- Confidentialité totale des échanges
- Possibilité d’homologation de l’accord
- Accompagnement juridique complet
- Conservation de vos droits d’action en justice
Nos domaines de compétence
Au plus proche de vos intérêts
Les avantages du médiateur dans la résolution de conflits d'entreprise
- Neutralité absolue : intervient sans parti pris ni intérêt dans l'issue du litige
- Impartialité garantie : traite équitablement les positions de chaque partie
- Approche collaborative : facilite le dialogue permettant aux parties de trouver des solutions mutuellement acceptables
- Expertise en communication : désamorce les tensions et rétablit un dialogue constructif
- Flexibilité procédurale : adapte le processus aux besoins spécifiques des parties
- Prise de contact et cadrage initial
- Rencontres préliminaires avec chaque partie
- Sessions conjointes de dialogue structuré
- Exploration des intérêts sous-jacents et des besoins réels
- Génération d'options créatives de résolution
- Négociation sur des critères objectifs
- Formalisation d'un accord mutuellement satisfaisant
- Homologation par le tribunal compétent
- Suivi de la mise en œuvre des engagements
L'approche contentieuse traditionnelle avec un avocat
- Défense partisane : représente exclusivement les intérêts de son client
- Approche adversariale : vise à gagner contre la partie adverse
- Stratégie d'opposition : cherche à démontrer les faiblesses de l'autre partie
- Formalisme procédural : suit un cadre juridique strict et contraignant
- Communication stratégique : contrôle l'information partagée avec la partie adverse
- Orientation juridique : se concentre sur les droits et obligations légales
- Recherche d'une décision imposée : vise l'obtention d'un jugement favorable
- Mise en demeure et tentative de règlement préalable
- Introduction de l'instance par assignation
- Échange de conclusions et de pièces
- Audiences de procédure et de plaidoirie
- Délibéré du tribunal
- Jugement imposé aux parties
- Possibilité de recours et d'appel
- Procédures d'exécution forcée si nécessaire
Expérience
Savoir-faire
Disponibilité
Confidentialité
du monde
des affaires
sur mesure
sur toute
la france
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 renforce la place de la médiation dans notre système juridique. Elle crée notamment le Conseil national de la médiation et étend les domaines où la médiation est obligatoire avant toute action en justice.
Vous devez tenter une médiation avant de saisir le tribunal pour :
– Les litiges jusqu’à 5 000 €
– Les troubles anormaux de voisinage et quelques autres litiges spécifiques
Cette obligation est inscrite dans l’article 750-1 du Code de procédure civile.
Un médiateur professionnel doit être :
– Neutre : indépendant de toute autorité
– Impartial : sans parti pris pour l’une ou l’autre partie
– Compétent : formé aux techniques de médiation
– Humain : capable de s’adapter à chaque situation
– Bienveillant : créant un climat de confiance
Non, absolument pas. Le médiateur facilite le dialogue mais ne décide aucunement de la solution à trouver. Il ne conseille pas plus les parties.
Son rôle est d’aider les parties à trouver elles-mêmes leur solution.
1. Réunion d’information individuelle
2. Présentation du cadre et des règles
3. Sessions de médiation
4. Recherche de solutions
5. Rédaction de l’accord
6. Possibilité d’homologation par un juge
C’est un principe fondamental : vous restez maître de vos décisions.
Vous choisissez :
– De participer ou non à la médiation
– Des solutions à explorer
– D’accepter ou non l’accord final
Tout ce qui est dit ou écrit pendant la médiation reste confidentiel. Rien ne peut être utilisé plus tard en justice, sauf accord des parties. Cette protection permet des échanges francs et constructifs.
L’accord peut être homologué par un juge, lui donnant la même force qu’un jugement. Cette homologation est particulièrement utile pour garantir son exécution.
Le coût varie selon la complexité du dossier, mais reste très inférieur à une procédure judiciaire. Contactez-nous pour un devis personnalisé adapté à votre situation.
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